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1995 | Québec, QC

Compte-rendu

• Compte-rendu de la 77ème réunion annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

Section civile

Rapports

• Interprétation judiciaire de la loi uniforme sur l'arbitrage
  • Rapport
  • Modifications
• L'hypothèque légale du droit de la construction et les procédures d'arbitrage prévues au contrat
  • Document de travail
• Vers une loi uniforme sur le recours collectif
  • Document de travail
• La divulgation du cout du crédit à la consommation
  • Mémorandum  (en anglais seulement)
• Loi uniforme sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions
  • Modifications telle qu’adoptée  (Procès-verbal p. 55)
• Loi uniforme sur les titres de valeur
  • Projet de loi uniforme - non adoptée  (Procès-verbal pp. 62 – 63)
• Loi uniforme sur les privilèges commerciaux
  • Projet de loi - non adoptée  (Procès-verbal pp. 59 – 60)
• La protection de la vie privée au secteur privé
  • Rapport
• La prudence dans les placements de fiduciaires 1995
  • Rapport
• Convention sur l'affacturage international d'Unidroit
  • Loi uniforme concernant la convention d’Unidroit sur l'affacturage international telle qu’a adoptée 1 décembre 1995
• Convention sur le crédit-bail international d'Unidroit
  • Loi uniforme relative à la convention d’Unidroit sur le crédit-bail international telle qu’adoptée 1decembre 1995
• Rapport sur le droit international privé
  • Rapport
• Sessions conjointe
  • Exploitation financière du crime
    • Rapport
  • Projet de loi sur la preuve électronique
    • Rapport du groupe de travail

Procès-verbal

• Procès-verbal et résolutions de la section sur l’uniformisation des lois
• Session conjointe procès-verbal

Section pénale

Rapports

• Poursuites privées
  • Document de discussion
• Sessions conjointe
  • Exploitation financière du crime
    • Rapport
  •  Projet de loi sur la preuve électronique
    • Rapport du groupe de travail

Procès-verbal

• Procès-verbal et résolutions de la Section pénale
• Session conjointe procès-verbal

Séances conjointes

• Sessions conjointe
  • Exploitation financière du crime
    • Rapport
  •  Projet de loi sur la preuve électronique
    • Rapport du groupe de travail

  Séances plénières

• Séance plénière d'ouverture  (en anglais seulement)
• Séance plénière de clôture     (en anglais seulement)